Nous considérons tous les comptes sur xmodels.com comme des fournisseurs indépendants de notre plateforme. Un fournisseur indépendant peut travailler en tant qu’individu ou via sa propre entreprise. La différence entre les deux dépend de votre situation personnelle et du montant que vous prévoyez de gagner par an. Il est recommandé de consulter un comptable local pour prendre la meilleure décision.
Une fois votre choix fait, nous attendons que vous saisissiez vos informations via la page "Données de facturation". Ici, vous nous fournissez toutes les informations qui figureront sur vos factures. Ces factures sont créées en votre nom pour la plateforme Xcams-Models.
Étant donné que vous fournissez un service à une entreprise située dans l'Union Européenne, certaines règles spécifiques peuvent s’appliquer concernant la TVA :
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Si vous résidez au Luxembourg, nous ajouterons la TVA sur la facture. Vous, en tant que fournisseur, serez responsable de la déclaration et du paiement de cette TVA aux autorités fiscales.
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Si vous résidez dans un autre État membre de l'UE, il est possible d’éviter ce transfert de TVA. Pour cela, vous devez indiquer votre numéro de TVA. La facture sera alors établie en appliquant le principe de "l’autoliquidation". Cela signifie que la facture indiquera uniquement les montants hors TVA, et vous ne devrez pas payer cette TVA.
Important : de nombreux pays exonèrent les indépendants de l’obligation d’avoir un numéro de TVA, mais comme il s'agit de transactions entre deux États membres de l’UE, un numéro de TVA est obligatoire. -
Si vous résidez en dehors de l'Union Européenne, vous n'avez pas besoin de fournir un numéro de TVA. Cependant, nous vous demandons de nous fournir votre numéro fiscal local. Cela permet d’éviter toute ambiguïté en cas d’enquête sur le bénéficiaire des revenus.
Plus d’informations sur la TVA et le statut de freelance sont disponibles sur les sites suivants :
Belgique :
https://financien.belgium.be
France :
https://www.auto-entrepreneur.fr/regime-fiscal/tva/tva-intracommunautaire.html
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/activite-entreprise-numero-tva-intracommunautaire
Pays-Bas :
https://www.belastingdienst.nl/wps/wcm/connect/bldcontentnl/belastingdienst/zakelijk/btw/hoe_werkt_de_btw/nieuwe-kleineondernemersregeling/
https://www.belastingdienst.nl/wps/wcm/connect/bldcontentnl/belastingdienst/zakelijk/btw/zakendoen_met_het_buitenland/goederen_en_diensten_naar_andere_eu_landen/
Pologne :
https://www.biznes.gov.pl/en/firma/taxes-and-insurance-in-poland/vat/what-you-should-know-if-you-want-to-settle-vat/vat-registration
https://www.biznes.gov.pl/en/firma/taxes-and-insurance-in-poland/vat/proc_305-rejestracja-podatnika-vat-ue
Roumanie :
Pour les modèles roumains, nous acceptons votre numéro CNP comme numéro d'enregistrement d'entreprise, mais vous devez vous enregistrer en tant qu’auto-entrepreneur FPA ("persoană fizică autorizată"). Consultez les liens ci-dessous pour plus d'informations.
https://www.romania-insider.com/register-authorized-physical-person-pfa-2018
https://www.onrc.ro/index.php/en/inmatriculari-2/persoane-fizice-2/persoane-fizice-autorizate-pfa-2
Site utile avec des informations sur la TVA pour tous les États membres de l'UE :
https://www.avalara.com/vatlive/en/country-guides/europe/romania/romanian-vat-registration.html